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2000, tome 5
Résumés/abstracts
Les Accords franco-britanniques relatifs à la baie de Granville du 4 juillet 2000, Jean-François DOBELLE, Directeur-adjoint des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères
Le 4 juillet 2000 ont été signés, par le Lieutenant Gouverneur de Jersey et l’Ambassadeur de France auprès du Royaume-Uni et après plus de dix ans de négociations, d’une part, un accord relatif à l’établissement d’une ligne de délimitation maritime reposant sur le principe d’équidistance entre la France et Jersey et, d’autre part, un accord relatif à la pêche dans la baie de Granville, accompagné de quatre annexes et de quatre échanges de notes.
Le nouveau régime mis en place par ces accords est appelé à se substituer à celui qui découlait de nombreux traités ou accords conclus entre 1839 et 1965. Ce nouveau régime répond au besoin de permettre une gestion moderne, harmonieuse et responsable des ressources halieutiques dans la baie de Granville et de relever le défi que représentait le risque d’amenuisement des stocks du fait de la surexploitation de la ressource et l’accroissement inégal de l’effort de pêche ; il associe à un contrôle harmonisé des activités de pêche, un maximum de sécurité juridique pour les professionnels et permet de perpétuer un régime dont les pêcheurs français sont les principaux bénéficiaires. On doit espérer que la voie ainsi tracée inspirera les négociations qui devront, dès que possible, être entamées avec les autorités de Guernesey.
On the 4th July 2000, after ten years of negotiation, two agreements were signed by the Lieutenant Governor of jersey and the French Ambassador to the United Kingdom. First, an agreement on the establishment of a maritime delimitation line between France and Jersey on the basis of equidistance principle. Second, an agreement on fishing in the Granville bay, complete with four annexes and four exchanges of notes.
The new regime is called upon to replace those deriving from the many treaties or agreements signed between 1839 and 1965. In view of the danger of stock depletion because over-exploitation and uneven fishing practices, it will allow a modern, harmonious and responsible management of Granville bay’s halieutic resources. It’s combines a harmonised control of fishing activities with maximum legal security for professionals, and makes it possible to perpetuate a regime which has French fishermen as its principal beneficiaries. It is to be hoped that such a precedent will inspire the negotiations which will have to be opened-up as soon as possible with the Guernsey authorities.
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Les nouveaux accords sino-vietnamiens dans le golfe du Tonkin, NGUYEN HONG THAO, Docteur en droit
Le Vietnam et la Chine ont signé le 25 décembre 2000 deux accords, l’un de délimitation maritime, l’autre de pêche concernant la golfe du Tonkin.
Après de longues négociations commencées dès 1973, le Vietnam et la Chine sont parvenus à une entente ; ont été signés le 25 décembre 2000 deux accords concernant le golfe du Tonkin : l’un de délimitation maritime, l’autre de pêche.
Celui relatif à la délimitation aboutit au tracé d’une ligne qui se fonde sur la prise en sidération des circonstances pertinentes prévalant dans le golfe du Tonkin et de principes équitables. L’accord de pêche, quant à lui, organise entre les deux États une coopération poussée puisqu’est mis en place une zone de pêche commune.
Vietnam and China signed two agreements on the 25th December 2000, one relating to maritime delimitation, the other dealing with fishing in the Tonkin Gulf.
After long negotiations that began in 1973, Vietnam and China have reached an agreement. The agreement on delineation leads to line on the basis of circumstances relevant to the Tonkin Gulf and of equitable principles. As for the fishing agreement, it anticipates a strong co-operative regime between the two states, through the creation of a common fishing area.
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Le traité concernant la délimitation du plateau continental conclu entre les Etats-unis et le Mexique le 9 juin 2000
G. BALDET-LADAN, Docteur en droit
Les États-Unis et le Mexique ont conclu le 9 juin 2000 un accord de délimitation qui vient compléter les accords antérieurement signés.
Portant sur le plateau continental, l’accord nouveau présente certaines caractéristiques intéressantes puisqu’il procède à une délimitation au-delà des 200 milles marins. Il comporte, en outre, des dispositions originales relatives à l’exploitation des ressources minérales.
Abstract
On the 9th June 2000, the US and Mexico reached a delimitation agreement whose purpose is to complement those already signed.
The agreement, which deals with the continental shelf, is interesting since it draws a delimitation beyond the 200 nautical miles. Moreover, it incorporates original provisions relating to the exploitation of mineral resources.
Une nouvelle tentative pour mieux gérer les océans : le processus consultatif officieux
Annick de MARFFY-MANTUANO, Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer
Bureau des Affaires juridiques, Nations Unies
Les problèmes juridiques relatifs aux mers et océans sont traités par différents organes et organisations, d’où un manque dommageable de coordination, des doubles emplois et une absence d’approche intégrée.
Ce sont ces raisons qui, dans la perspective d’une bonne gouvernance des mers, ont été déterminantes pour la mise en place d’une nouvelle structure : le processus consultatif officieux.
L’article retrace sa création et les premières sessions qu’il a tenues. Mais il montre également l’insuffisance de coordination au plan national.
Legal problems relating to the sea and oceans are handled by different organs and organizations which leads to a harmful lack of coordination, overlaps and the absence of an integrated approach.
These reasons were key in the setting-up, with a view to fostering good governance of the seas, of a new structure : the informal consultative process.
The Article traces its creation and first sessions. But it also shows the lack of coordination at the national level.
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La Commission des limites du plateau continental
Ebrahim BEIGZADEH, Professeur à la Faculté de droit de l’Université Chahid Béhéchti de Téhéran (ex-National University of Iran)
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prévoyait la création d’une Commission des limites du plateau continental, qui devait être mise sur pied dix huit mois après l’entrée en vigueur de ladite Convention.
Avec un peu de retard, la Commission a été créée. Elle a pour fonction essentielle d’étudier les dossiers déposés par les Etats qui prétendent à un plateau excédant la limite des 200 milles marins.
L’auteur examine minutieusement la genèse de l’institution, son organisation, son fonctionnement en mettant l’accent sur les premiers travaux qui ont été effectués.
The United Nations Convention on the Law of the Sea anticipated the creation of a Commission on the limits of the continental shelf which was to be set up eighteen months after the said convention entered in force.
A little later than planned, the Commission has been created. Its main task is to study application made by states which claim a continental shelf in excess of the 200 nautical miles limit.
The author examines the institution’s creation, its organisation, and its functioning in detail, by insisting on its first accomplishments.
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La piraterie est-elle un crime de droit des gens ?
Michel VŒLCKEL, Contrôleur général de la Marine
L’expression « crime de droit des gens » entend nouer ce qui est dissemblable : le droit des gens, droit d’accord et d’égalité entre les États, et le droit pénal, droit de coercition et de hiérarchie.
D’où une tension qui rend la réalité assez complexe. Avant la codification, la piraterie connaît, en effet, un régime instable et incertain partagé entre droits nationaux et droit coutumier. Si la codification a apporté certaines clarifications, certaines dispositions suscitent la perplexité.
La situation actuelle ajoute encore à la complexité : la piraterie sévit de plus en plus, aujourd’hui dans les eaux côtières alors qu’il n’est de « crime de droit de gens » qu’en haute mer.
Et, paradoxalement, alors que la piraterie a fait date dans la criminalisation de l’ordre juridique international, cette criminalisation, qui s’affirme de plus en plus, laisse la piraterie hors de ses constructions normatives et institutionnelles.
The idea of “ international crimes” seeks to blend what is dissimilar : international law as a law of agreement and equality of States, and criminal law as a law of coercion and hierarchy. The ensuing tension makes reality rather complex. Before codification, piracy went through a regime that was both unstable and unsure, torn as it was between national laws and customary international law. Codification may have brought some clarifications, but it does raise some questions.
The current situation only adds to the complexity : piracy increasingly occurs in coastal waters, but is only and “international crime” in the high seas.
And, paradoxically, while piracy held a place of choice in the international legal order’s criminalization, that criminalization, as it becomes increasingly entrenched, seems to exclude piracy from its normative and institutional constructions.
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L’État du droit de la mer à l’approche du XXIème siècle
Tullio TREVES, Juge du Tribunal international du Droit de la Mer Professeur à l’Université de Milan
Le droit de la mer, à l’aube du XXIème siècle, reste dominé par la Convention de 1982 sur le droit de la mer mais va au-delà de cette Convention.
Branche importante et fort ancienne du droit international général, le droit de la mer s’entrecroise désormais avec d’autres branches spécialisées du droit international dont l’essor a été plus récent, telles que le droit de l’environnement, le droit international du commerce et le droit de la protection de la personne humaine.
La Convention de 1982 n’a cependant pas eu pour effet de figer le droit de la mer puisqu’on a déjà assisté à de nouveaux développements conventionnels et que d’autres s’annoncent. Mais l’influence du phénomène coutumier, moteur de l’évolution du droit international reste importante.
The law of the sea, at the dawn of the twenty-first century, remains dominated by the 1982 Convention on the Law of the Sea, but also reached beyond that Convention.
An important and remarkably old branch of general international law, it not mingles with other, more recently sprung branches of specialised international law, such as environmental law, international trade law and the law of the protection of the human person.
This is not to say that the 1982 Convention has frozen the law of the sea. Indeed, new conventional developments have already been witnessed, and more are forthcoming. But, the influence of customary law as international law’s driving force remains important.
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Le cas « Sealand » ou la création d’états artificiels en mer
Bernard LABAT, Docteur en droit
Plate-forme de béton édifiée par les Britanniques en mer du Nord, pendant la seconde guerre mondiale, « Sealand » s’affirme depuis 1967 comme une principauté indépendante créée par un personnage atypique.
La chronique de la principauté, traversée de péripéties parfois rocambolesques, identifie celle-ci à une entité politique qui fait aussi place à une entreprise commerciale privée.
Né de la volonté d’un esprit original et aventureux qui a su s’imposer dans un monde « fini », « Sealand » par son existence même appelle un examen de ses implications juridiques tant au regard des éléments constitutifs d’État, et en particulier du territoire, que des concepts et règles du droit de la mer.
Mais, au-delà de cet examen juridique, « Sealand » n’est il pas quelque chose d’autre, source pour ainsi dire intarissable de questionnement et de réflexion.
« Sealand » is a concrete platform built by the British in the North Sea during the Second World War which, since 1967, presents itself as an independent principality created by an unusual character.
The principality, whose history has not been without the odd incident, likes to see itself as a political entity which can also merge into a private corporation.
The very existence of “Sealand”, which was born from the mind of an original and adventurous mind seeking to make a mark in a “closed” world, calls for an investigation of its legal implications, from the point of view of both the theory of state creation, and the concepts and rules of the law of the sea.
But beyond that legal inquiry, the significance of “Sealand” is perhaps best described a that of an unending source of puzzlement and reflection.
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La création et la gestion des aires marines spécialement protégées (amsp)
Ange-Laurent BINDI, Avocat au Barreau de Bastia
La gestion des AMSP porte sur des enjeux nombreux et délicats : pour protéger et gérer les espaces marins, il convient, notamment de protéger et de gérer les espaces nécessaires au cycle naturel d’espèces économiquement importantes, les espèces ou populations animales ou végétales vulnérables, rares et menacées, d’assurer l’accès aux ressources naturelles des populations immédiatement concernées par l’aire de protection, de préserver les sites historiques, culturels et les paysages naturels, de faciliter la connaissance du milieu marin, la recherche et la formation.
Tous ces éléments doivent être pris en considération tant pour la création que pour la gestion des AMSP qui doivent réaliser une difficile conciliation entre intérêts locaux et préoccupations plus larges qui sollicitent nécessairement le droit international.
The management of marine Specially Protected Areas raises numerous and sensitive problems : in order to protect and manage such spaces one needs to protect and manage the areas needed for the natural cycle of economically important species and vulnerable, rare and threatened animal or vegetal species ; one needs to ensure that populations that fall directly under the protection area have access to natural resources ; to preserve historical and cultural sites and natural landscapes; to boost knowledge of the maritime environment, as well as research and training.
All these elements have to be taken into accounts for the creation as well as for the management of MPSAs, which must seek a difficult balance between local interests and larger concerns that necessarily involve international law.
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Sécurité maritime et protection de l’environnement marin en l’an 2000 : des réactions de la communauté européenne à l’affaire de l’Erika et de Quibusdam aliis…
Yves VAN DER MENSBRUGGHE, Professeur extraordinaire émérite de la Katholieke Universiteit Leuven
L’actualité juridique « galopante » conduit d’abord à s’intéresser à la réponse apportée par la Communauté européenne à des sinistres maritimes alarmants ; cette réponse porte à la fois sur des mesures urgentes proposées par la Commission début mars et sur des mesures à plus long terme.
Sont également examinées diverses procédures en cours dont un arrangement administratif visant à rationaliser la gestion des règlements et directives concernant la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires.
The rapidly unfolding pace of current legal events means that one should above all consider the European Community’s response to worrying maritime disasters: this response encompassed urgent measures proposed by the Commission in early March as well as longer term measures.
Various ongoing procedures are also examines, including an administrative arrangement which aims to rationalise the management of directives related to maritime security and the prevention of ship’s pollution
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Amorce d’une navigation régulée
Françoise ODIER, Directrice des affaires juridiques Comité central des armateurs de France
La navigation régulée est organisée dans certaines zones. Elle est souhaitée par les autorités, aussi bien au sein de l’Union Européenne qu’à l’OMI, qui considèrent que le navire devrait être pris en main par un réseau de communication comme l’avion est guidé par le contrôle.
Un tel système implique des moyens financiers et en personnels formés que les Etats n’ont jamais réussi à dégager.
La navigation régulée reste donc une tendance dont la manifestation se traduit par des initiatives isolées mais ne s’inscrit pas dans un système qui irait d’ailleurs à l’encontre des principes du droit de la mer.
A regulated navigation is organized in certain areas. This is something that is seen as desirable by the authorities, whether within the European Union of the IMO, who consider that ships should be handled by a communications network in the same way planes are guided by a control centre.
Such a system implies both financial means and trained personnel which States have never managed to materialize.
Regulated navigation thus remains a tendency that can be captured in isolated initiatives but which does not belong to a system which would, as it happens, go against the law of the sea’s principles.
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L’Internet et la mer
Fabrice DEGROOTE, Docteur en droit,
Master of Law U.C. Berkeley, Avocat à la Cour.
L’Internet, lié à la « nouvelle économie » paraît très éloigné de l’« ancienne économie » fondée sur les échanges commerciaux dont la mer était le vecteur.
Mais, au-delà d’analogies terminologiques ou conceptuelles, un lien matériel – les câbles sous-marins – existe entre Internet et la mer. Instrument au service de la technologie, à travers la télégraphie, la téléphonie, puis l’Internet, le câble sous-marin qui devait librement circuler à la fin du siècle dernier (Convention de Paris de 1884), circulera sans contrôle, sous la pression des nationalismes maritimes (Conventions de Genève de 1958 sur la haute mer et sur le plateau continental) pour, aujourd’hui, circuler sous la surveillance des États côtiers (Convention de Montego Bay de 1982).
Mais, dans la pratique, l’emprise de l’État côtier sur une surface maritime toujours plus grande n’a eu que peu d’effets sur l’activité de pose des câbles sous-marins et l’évolution marquante des technologies. Il est très souhaitable, en tout cas, que rien ne vienne limiter l’utilisation de ce moyen de communication entre les hommes.
The Internet’s “new economy” bias seems remote from the commercial exchanges of the “old economy” which the sea sustained.
Beyond semantic or conceptual analogies, however, a material link – submarine cables – does exist between the internet and the sea. Through the telegraph, phone and eventually the internet, the submarine cable, as an instrument for the benefit of technology, circulated freely at the end of the last century (1884 Paris Convention), would eventually circulate without control thanks to the pressure of maritime nationalism’s (1958 Geneva Conventions on the high sea and the continual shelf) and, by now, circulates under the coastal states monitoring (1982 Montego Bay Convention).
In practice, however, the coastal State’s hold on an ever-increasing maritime surface has had little impact on the submarine cable laying activity and the striking evolution of technologies. It is highly desirable, at any rate, that nothing should interfere with the use of means of communication between human beings.
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Le Conseil d’Etat et le droit de la mer : quelques réflexions a propos de la jurisprudence récente de la haute assemblée
Catherine MUNSCH, Docteur en droit
L’intérêt que le Conseil d’État porte à la mer est assez récent. Si le droit de la mer accède désormais au prétoire du juge administratif c’est sous l’effet à la fois d’une extension du contenu de la légalité vers le droit international et, d’autre part, d’un recul du champ des actes de gouvernement.
Ce faisant, en s’ouvrant au droit de la mer, le Conseil d’État, s’il accompagne une évolution initiée dans d’autres domaines, anticipe, de surcroît, par l’introduction des normes internationales non conventionnelles dans l’ordre interne et est, ainsi apparu plus novateur que la cour suprême de l’ordre judiciaire.
The Conseil d’Etat’s interest for the sea is fairly recent . It is both the increasing taking into account of international law and the narrowing scope of government acts that have led the administrative judge to take cognizance of the law of the sea.
In so doing and by opening up to the law of the sea, the Conseil d’Etat is not only accompanying a trend launched in other areas but, by introducing non-treaty international norms into domestic law, is also seen as anticipating them. This has made it look more innovating than the Cour de Cassation, the highest court within the judicial order.
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La France, le TIDM et les légines : acte III. A propos de l’arrêt rendu le 20 avril 2001 dans l’affaire du Grand Prince
Nathalie ROS, Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université François Rabelais de Tour
L’affaire du Grand Prince tranchée par l’arrêt du 20 avril 2001 voit, pour la troisième fois en un peu plus d’un an, la France assignée comme défendeur devant le TIDM dans le même cadre juridique et factuel de la procédure de prompte mainlevée prévue par l’article 292 et de la lutte contre la pêche illicite à la légine australe. Ainsi se trouvent confirmés le caractère récurrent d’un différend ayant son origine dans la Convention et, dans le silence de son compromis fondateur, la mission impartie au juge en charge d’assurer le « juste équilibre » entre la préservation des ressources halieutiques et la liberté de navigation et de pêche, comme entre les intérêts nécessairement antagoniques mais a priori également légitimes de l’État côtier et de l’État du pavillon. Dans un contexte aussi incertain, l’incompétence du Tribunal peut sans doute apparaître une issue opportune, une jurisprudence en devenir qui laisse de nouvelles questions sans réponses mais consacre indirectement la sanction du lien de nationalité ; solution de facilité ou encouragement à lutter contre les pavillons de complaisance se livrant impunément au piratage halieutique ?
With the Grand Prince Case ruled by the Judgment of 20 April 2001 France was, three times in a little more than a year, defendant before ITLOS in the same juridical and factural context of the proceedings of prompt release under article 292 and of the action against illegal fishing of Patagonian toothfish. This is the confirmation of the recurrent nature of a dispute originated in UNCLOS and, in the silence of the conventional compromise, of the mission devoted to the judge to stricke the « fair balance » between preservation of fishing resources and freedom of navigation and fisheries, between the necessary antagonistic but a priori equally legitimate interests of the coastal and the flag State. In so uncertain a context, judicial incompetence may appear an appropriate outcome, a developing jurisprudence leaving new questions without answers but indirectly sanctioning the genuine link of nationality ; easy solution or support to international action against free registration vessels committing halieutical piracy with complete impunity ?
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Les accords de pêche conclus par la Mauritanie avec l’Union européenne
Gueladio Silly DIABIRA, Docteur d’État en Droit public, Professeur à l’Université de Nouakchott
Après avoir opté pour des accords de pêche autorisant les navires étrangers à pêcher dans sa zone économique exclusive, la Mauritanie, à partir de 1979, a favorisé la création d’entreprises conjointes. Le droit d’accès est ainsi accordé à partir d’un permis de pêche ou d’un contrat de pêche. Cette pratique qui s’est poursuivie jusqu’au début des années quatre-vingts s’est modifiée pour s’orienter plus particulièrement vers la conclusion d’accords intergouvernementaux ou autres arrangements conclus avec l’État du pavillon. C’est dans ce cadre qu’ont été engagées des négociations entre l’Union Européenne et la Mauritanie. L’accord de pêche conclu entre l’Union Européenne et la Mauritanie le 14 mai 1987 sera l’accord le plus complet, jusqu’à cette date, des accords négociés par la Mauritanie. Cet accord a été suivi de deux Protocoles conclus le 31 juillet 1990 et le 30 juin 1993, puis de l’accord de pêche conclu le 20 juin 1996. L’étude de ces accords est menée à travers les paramètres généraux et la coopération, puis le régime de pêche et, enfin, les contreparties aux droits d’accès.
After opting for fishing agreements allowing foreign ships to fish in its exclusive economic zone, Mauritania, from 1979 onwards, has encouraged the creation of joint companies. The access right is thus granted on the basis of a fishing licence or contract. This practice, which lasted until the early eighties, has evolved toward the conclusion of intergovernmental agreements or other arrangements made with the flag state. It is within this framework that negotiations were launched between the European Union and Mauritania Among those negotiated by Mauritania, the fishing agreement signed between the European Union and Mauritania on the 14th May 1987 turned out be the most comprehensive agreement to date. This agreement was followed by two Protocols signed on the 31st July 1990 and the 30th June 1993, followed by the fishing agreement of the 20th June 1996. The study of the agreements goes from general parameters and cooperation to the fishing regime and, finally, the benefits granted in exchange for the access rights.
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Le rehaussement contemporain du niveau moyen de l’océan
Jean-René VANNEY, Université de Paris-Sorbonne, Institut de Géographie
Les mesures d’altimétrie spatiale de la dernière décennie confirment que le niveau absolu de l’océan s’élève d’environ 2 mm par an. Les relevés marégraphiques démontrent qu’il en va diversement pour son niveau relatif (par rapport au sol). Le mouvement vertical de la surface change alors de signe (positif ou négatif) et d’amplitude selon la mobilité du sous-sol, qu’elle soit d’origine naturelle (exemples : subsidence tectonique, relèvement post-glaciaire) ou anthropique (exemples : affaissement d’origine extractive, défaut de calcification des récifs coralliens). La cause principale de la montée est la dilatation thermique de la masse océanique ; la fonte des glaciers continentaux joue un rôle secondaire. Les estimations prédisent une élévation de 0,43 m (au-dessus du niveau de 1990) d’ici la fin du XXIème siècle, soit une élévation moyenne de 4 mm/an qui sera le double de celle observée au siècle dernier.
The last decade’s space altimetric measures confirm that the ocean’s absolute level is rising by about 2 mm a year. Tide gauge records show that the situation is different as regards relative level (in relation to the ground). The surface’s vertical movement then changes sign (positive or negative) and amplitude, therefore, depending on the substrate’s mobility, whether of natural (e.g. : tectonic subsidence, post-glacial rebound) or man-made origin (e.g. : extraction-based depression, coral reefs’ lack of calcification). The main cause for the rise in the ocean mass’s thermal dilatation : the melting of continental glaciers has a secondary role. Estimates anticipate a 0.43 m rise (above the 1990 level) before the end of the twenty first century, i.e. a 4 mm/year average increase which will the double that observed last century.
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