1999, tome 4
Résumés/abstracts

LES ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES ET LEUR SURVEILLANCE : LE DROIT DE LA MER
ENTRE NORMATIVITÉ ET EFFECTIVITÉ

PAR Michel VŒLCKEL

L’entrée en vigueur de la Convention de Montego Bay a marqué le passage d’un droit de la mer faiblement normatif mais fortement effectif à un droit fortement normatif mais dont l’effectivité peut être problématique.
Certains États dotés de zones économiques exclusives dont les superficies sont très largement supérieures à celles de leurs territoires terrestres sont directement confrontés à cette difficulté d’accorder, dans la surveillance de leurs zones, l’effectivité à la nouvelle normativité. Tel est, en particulier, le cas des petits États insulaires du Pacifique Sud examiné dans cet article.
Les dispositifs de surveillance construits par ces États allient moyens matériels et procédés juridiques ; ils conduisent à des appréciations nuancées quant à leur efficacité. Ils amènent aussi à s’interroger sur les conséquences de l’accroissement de la normativité sur les espaces maritimes quant à l’exercice des fonctions étatiques au regard du droit international.

The entry into force of UNCLOS coincides with the transition from a weakly normative but strongly effective law of the sea, to one that is strongly normative but whose effectiveness is cause for concern.
Some states with small exclusive economic zones whose surfaces are very much larger than that of their land areas are having to cope directly with the difficulty of making effective the new normativity when monitoring their zones. Such is the case, in particular, of those South Pacific small island states that are examined in this article.
The monitoring devices set up by these states combine material means and legal processes ; their efficiency is a matter of nuanced appreciation. They also lead one to wonder about the consequences of increased normativity on maritime spaces when it comes to the exercise of state functions in light of international law.


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LA RESTITUTION DU CANAL DE PANAMA

Par Catherine Fabregoule

Le 31 décembre 1999, les États-Unis ont restitué au Panama le canal de Panama cédé, par le traité de 1903. Le XXème siècle aura été marqué par l’antagonisme américano-panaméen pour, du côté panaméen obtenir la récupération d’un symbole de souveraineté et du côté américain, conserver cette zone stratégique. Le traité de 1977, prévoyant le transfert de la zone et du canal au Panama est arrivé à expiration le 31 décembre 1999 et le 1er janvier 2000, le Panama a obtenu du même coup et pour la première fois de sa jeune histoire, la souveraineté sur la totalité de son territoire. Cette restitution, implique pour le Panama de nouvelles et importantes responsabilités pour certaines desquelles cet État a pu se préparer. Certains aspects, notamment techniques et concurrentiels, semblent néanmoins relever du défi.

In 1999 December the 31, the United States of America have proceeded to the restitution of the Canal of Panama. The whole twentieth century have seen the americano-panamean antagonism around the canal of Panama, symbol of sovereignty for each one. From January the first, Panama achieved in the same time, the sovereignty on its whole territory for the first time of its short history. But this retrocession involves importants new responsibilities for the Panama. Some of them have been prepared, but some of them, specially technical and competitive, seems to be a challenge for the panamean state.


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LA LUTTE CONTRE “ L’INTRODUCTION CLANDESTINE ” DE MIGRANTS PAR MER

Par Djamchid MOMTAZ

Face à la recrudescence du phénomène de migration par mer depuis le début des années 1990 et pour mettre fin au trafic dont il est l’objet, a été confié au Comité spécial chargé d’élaborer une convention contre la criminalité transnationale organisée d’élargir son mandat à la question de l’introduction clandestine de migrants par terre, air et mer. Lors de la 1ère session à Vienne en janvier 1999 ce Comité spécial opta pour la solution de l’adoption d’un protocole spécialisé sur le point.
Ce sont les négociations qui devraient conduire à la conclusion de ce protocole qui sont ici analysées.

With increased migrations by sea since the early 1009s and in order to put an end to the traffic to which it has fallen pray, the Special committee in charge of elaborating a convention against organised transnational criminality has been allowed to extend its mandate to include the question of the clandestine introduction of migrants by land, air or sea. On the occasion of its first
session in Vienna in Juanuary, this Special committee chosed to adopt a special protocol on the issue. The aim of this article is to analyze the negociations that should lead to the conclusion of that Protocol.


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LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LA PLAISANCE

Par Yves VAN DER MENSBRUGGHE

Sporadiquement abordée dans les conventions internationales, la plaisance est essentiellement réglementée au niveau national. Mais elle n’est pas absente du droit communautaire et le présent article tente de relever les dispositions qui lui sont ou pourraient lui être applicables. L’image qui en ressort est plutôt brouillée, la définition de la plaisance étant fonction du but poursuivi.

Pleasure navigation is sporadically treated of in international conventions but is mainly regulated at the national level. It is not absent of Community law altogether and this article tries to make a survey of the provisions that are or could be applicable to it. The emerging image is rather confused : the definition of pleasure navigation varies according to the aim that is pursued.


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LA PROTECTION JURIDIQUE INTERNATIONALE DES TORTUES MARINES
Un “ ambassadeur ” de l’océan

Par Josette BEER-GABEL Bernard LABAT

Les tortues de mer ont survécu à des cataclysmes ; pourtant certaines populations sont aujourd’hui menacées : exploitation par l’homme, fréquentation touristique des plages de ponte au cours de la période de reproduction, maladies, pollution marine. Ces différents facteurs ont conduit à prendre compte ces animaux dans de nombreux traités : grands accords protégeant la faune et la flore sauvages dans son ensemble d’une part, accords exclusivement axés sur la protection des tortues marines, d’autre part. Le régime juridique qui en découle et que présente cet article, met en œuvre des interdictions et des réglementations qui touchent aux captures, aux mises à mort, au ramassage des œufs et autres perturbations, à la restauration des sites ainsi qu’au commerce des tortues de mer.

Marine turtles have survived cataclysms, yet some species have become endangered today due to over-exploitation by man, tourist use of reproduction beaches, diseases, and maritime pollution. Consequently, these animals have been taken into consideration by many International Conventions, be they wide-ranging treaties protecting wild fauna and flora as a whole or treaties exclusively dealing with the protection of en international conventions, be they wide- marine turtles. The resulting legal regime, presented in this article, puts forward interdictions and regulations pertaining to marine turtles’ capture and killing, egg stealing and other illegal acts, the restoration of sites and international trade of these animals.


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L’AVENIR DU DROIT COUTUMIER LOCAL ET LA PROTECTION DES RESSOURCES MARINES
DANS LA RÉGION DU PACIFIQUE SUD

Par Catherine GIRAUD-KINLEY

Le droit coutumier occupe une place importante, bien qu’en déclin, au sein des sociétés des petits Etats insulaires du Pacifique sud. Or, ce droit et les mécanismes qu’il met en place se trouvent en relation étroite avec les exigences du développement durable. L’auteur étudie dans cet article le contenu de ce droit, ses éléments constitutifs en quelque sorte et examine dans quelle mesure l’obligation internationale de reconnaissance de ce droit est respectée.

Customary law has an important role, albeit a declining one, within the societies of the small island states of the South Pacific. As it happens, this law and the mechanisms that it sets up have a narrow relationship with the requirements of sustainable development. In this article, the author studies the content of the law, its substantive elements as it were, and exemines to what extent the international obligation to recognise that law is respected.


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LE PROJET DE PARC MARIN INTERNATIONAL DES BOUCHES DE BONIFACIO
ET LA SÉCURITÉ ET LE CONTRÔLE DE LA NAVIGATION MARITIME DANS LE DÉTROIT

Par Ange-Laurent BINDI

La création d’un Parc marin international dans les Bouches de Bonifacio est le fruit d’un projet original qui a demandé – pour parvenir à son terme – près de dix ans de négociations entre la France et l’Italie.
Dans un secteur géographique d’une grande richesse écologique mais aussi d’une grande fragilité, l’existence du Parc constitue un important progrès en matière de protection. L’auteur retrace le lent processus national et international qui a mené à la réalisation du projet, en insistant sur la délicate question du régime du passage dans le détroit.

The creation of an international maritime park in the “ Bouches de Bonifacio ” is the result of an original project which required almost ten years of negociations between France and Italy to complete.
In a geographic area that is both of great ecological wealth and of great fragility, the existence of the park amounts to an important progress for the purposes of protection. The author traces the slow national and international process which led to the implementation of the project, by insisting on the delicate question of the regime of passage in the straight.


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UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LE DÉVELOPPEMENT DE LA SÉCURITÉ MARITIME. LES LEÇONS DE L’ERIKA

Par Françoise ODIER

La catastrophe récente de l’Erika a soulevé beaucoup d’émotion et montré les faiblesses du dispositif international visant à éviter la survenance de tels accidents.
Ce dispositif composé de pièces différentes et amélioré à diverses reprises est aujourd’hui violemment critiqué. Quels sont les enseignements à tirer et les solutions à mettre en œuvre ? Faut-il rendre les contrôles opérés sur les navires plus efficaces ? Augmenter les plafonds d’indemnisation ? Adopter une convention nouvelle dans le cadre de l’OMI ou préférer une réglementation communautaire ? L’auteur analyse avec soin ces différentes hypothèses et expose avec toute la compétence que lui confèrent ses fonctions sa propre vision des choses.

The recent Erika disaster has roused many emotions and shown the weakness of the international regime aiming to avoid such accidents. This regime, which evolved in piecemeal fashion, has come today under violent criticism. What are the lessons to be drawn and the solutions to be implemented ? Shoule one improve the efficiency of the controls made on ships ? increase the indemnification ceiling ? Adopt a new convention within the framework of IMP or prefer a European community regulation ? The author carefully analyses these various hypotheses and contributes, with all the qualifications that go with his job, his personal view on the topic.


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LES TRAVAUX DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE EN 1999 DANS LE DOMAINE
DE LA SÉCURITÉ MARITIME ET DE LA PROTECTIONDE L’ENVIRONNEMENT MARIN

Par Yves van der Mensbrugghe

L’article fait le point sur les efforts de la Communauté en 1999 en matière de sécurité maritime et de protection de l’environnement marin. Les développements les plus importants concernent la proposition de directive sur les installations portuaires pour les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison ainsi que différents textes relatifs à l’aménagement du temps de travail des gens de mer.

This article relates the efforts of the Community in 1999 in order to improve maritime security and the protection of marine environment. The main developments concern the proposed directive on harbour facilities for receiving cargo waste and residue and also several texts on the arrangement of working time for seamen.


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LES ACCORDS FAISANT SUITE À L’ARRET RENDU PAR LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE EN 1993
DANS L’AFFAIRE ENTRE LE DANEMARK ET LA NORVÈGE CONCERNANT LA DELIMITATION MARITIME
DANS LA RÉGION SITUÉE ENTRE LE GROENLAND ET JAN MAYEN

Par Rolf Einar FIFE*

L’article étudie les accords conclus en 1995 et en 1997 faisant suite à l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en 1993 dans le différend relatif à la délimitation maritime entre le territoire danois du Groenland et l’île norvégienne de Jan Mayen. Ce premier arrêt de délimitation maritime sur la base d’une requête unilatérale d’un État n’avait pas résolu certaines. Les parties ont réglé sur une base consensuelle ces questions résiduelles, tout en respectant scrupuleusement l’arrêt. Le premier accord fut conclu par le Danemark et la Norvège le 18 décembre 1995 et précise la ligne de délimitation en faisant des ajustements mineurs à celle indiquée par la Cour. Pour ce faire, les parties appliquèrent les critères de délimitation retenus par la Cour sur la base d’un calcul géodésique définitif prenant aussi en compte les intérêts d’un État tiers (l’Islande). De même, l’accord prévoit dans une clause assurant l’unité l’exploration et l’exploitation ultérieures d’éventuels gisements chevauchant la ligne de délimitation. De telle façon, cette ligne séparative remplit toutes les conditions de base pour pouvoir devenir une véritable ligne de coopération. Les accords conclus ensuite par le Danemark, l’Islande et la Norvège le 11 novembre 1997 prolongèrent la ligne en délimitant la zone de chevauchement des revendications des trois États. Elles portèrent ainsi à leur conclusion les questions de délimitation maritime autour de Jan Mayen. Les négociations tripartites résolurent d’une façon pragmatique des questions potentiellement épineuses liées à la détermination du tripoint entre les espaces maritimes soumis à la juridiction des trois États. A la détermination par voie judiciaire en 1993 a donc été associé un règlement par voie de négociations, d’abord bilatérales en 1995 et ensuite trilatérales en 1997. Les accords qui en résultèrent illustrent la parenté de ces modes de délimitation, qui loin de se contredire, se complètent.

This article considers the agreements concluded in 1995 and 1997 in order to follow up the judgement of the International Court of Justice in 1993 in the dispute concerning maritime delimitation between the Danish territory of Greenland and the Norwegian island of Jan Mayen. This was the first judgement of maritime delimitation delivered on the basis of a unilateral questions. application by a State and had not dealt with certain questions. The parties settled through negotiations these outstanding issues, while fully respecting the judgement. The first agreement was concluded by Denmark and Norway on 18 December 1995 and made some minor adjustments to the line of delimitation defined by the Court. This was done through the application of the criteria decided by the judgement on the basis of a definitive geodesic calculation which also took into account the interests of a third Stage (Iceland). Moreover, it provides for a unitisation clause which sets out the procedures to be followed in order to allow for exploration and management of any transboundary natural resources in the continental shelf. Thus, this separation line fulfils all basic requirements in order to truly become a line of cooperation. The agreements which were thereafter concluded by Denmark, Iceland and Norway on 11 November 1997 prolonged the line and thus ensured the delimitation of an area of overlapping claims of the three States. This led to the final resolution of the outstanding issues of maritime delimitation around Jan Mayen. The tripartite negotiations resolved in a pragmatic way some potentially thorny questions linked to the determination of the tripoint between the maritime areas of jurisdiction of the three parties. The delimitation by adjudication of 1993 was thus supplemented by a settlement through negotiations, first bilaterally in 1995 and then on a tripartite basis in 1997. The resulting agreements provide an illustration of the close relationship between these modes of delimitation which, far from contradicting each other, actually complement on another.


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LA FIN DU CONFLIT EN MER ROUGE

Par l’Amiral H. LABROUSSE

La sentence du 17 décembre 1999 met un terme au litige opposant le Yémen et l’Erythrée. Une première sentence, rendue le 19 octobre 1998 tranchait le problème de souveraineté sur les îles. La seconde fixe la ligne de délimitation maritime entre les deux pays, tout en traitant d’un certain nombre d’autres problèmes (pêche, concessions et permis pétroliers etc.). En ce qui concerne la délimitation proprement dite, la méthode utilisée est celle de la ligne médiane.

The award of 17th December 1999 puts an end to the dispute between Yemen and Erythrea. A first award made on the 19th October had solved the problem of sovereignty over the islands. The second one determines the maritime delimitation between both countries, whilst dealing with a number of other problems (fishing, iol concessions and permits, etc.). As regards delimitation properly so called, the method used was that of the mediane line.


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