1998, tome 3
Résumés/abstracts

LA LIBERTÉ DE LA MER :VERS L’AFFAIBLISSEMENT D’UN PRINCIPE VÉNÉRABLE ?

Par Tullio SCOVAZZI

Après avoir rappelé la genèse du principe de liberté des mers, l’auteur s’interroge sur le fait de savoir si ce dogme doit être maintenu, en dépit des données politiques, économiques et sociales actuelles de la Communauté internationale. Il montre que dans deux domaines particuliers, celui de la pêche, celui de la protection des objets archéologiques et historiques, le principe a ou est en train de céder et qu’il convient donc de répondre de façon affirmative à l’intitulé donné à l’article.

After recalling the genesis of the principle of the freedom of the seas, the author wonders whether the dogma should be maintained despite the current political, economic and social data of the international community. He shows that in two specific fields, that of fishing and that of the protection of archaeological and historical objects, the principle has or is on the brink of collapse, and that an affirmative answer should be given to the article’s heading.


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DROIT DE LA MER ET DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE : UNE INTERACTIVITE NORMATIVE

Par Catherine MUNSCH

Droit de la mer, droit international humanitaire : deux domaines séparés du champ juridique sans connexion entre eux. Telle est l’opinion qui est généralement portée. L’étude s’efforce au contraire de faire apparaître les parentés existantes et l’importante contribution qu’apporte le droit de la mer au droit international humanitaire, notamment à travers l’institution des couloirs humanitaires.

Law of the sea, international humanitarian law : the conventional wisdom is that these are two separate fields within the legal discipline, lacking any connection with each other. This study, on the contrary, aims to highlight the existing linkages and the important contribution which the law of the sea does bring to international humanitarian law, particularly through the institution of humanitarian corridors.


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OÙ EN EST LE COMPROMIS ARCHIPÉLAGIQUE ?

Par Michel VŒLCKEL

La Convention de Montego Bay tout en adoptant un statut d’État archipel a fondé celui-ci sur un compromis entre une version “ qualitative ” et une version “ quantitative ”. A l’épreuve des ans et des faits, ce compromis s’est, pour le moment au moins, révélé viable. Alors que la vigueur et la rigueur des positions adoptées par les grands États archipels pouvaient faire douter de la pérennité de ce compromis, on constate aujourd’hui que la quasi totalité des États archipels ont souscrit aux dispositions de la Convention ; même si certaines législations nationales restent parfois éloignées de celle-ci, les comportements et les pratiques montrent une installation progressive, dans les règles de cette Convention.
Mais le “ compromis archipélagique ” reste un compromis, gage de pérennité mais source toujours possible de tensions potentielles.

The Montego Bay Convention whilst it did adopt a statute of the archipelagic state, did so on the basis of a compromise between a “qualitative” and a “quantitative” version. With the benefit of hindsight, this compromise has, so far at least, turned out to be a viable one. Although the vigour and rigour of the positions adopted by the big archipelago states could raise fears about the permanence of this compromise, almost all archipalegic states have, as it turns out, subscribed to the Convention’s provisions. Some domestic laws may still be remote from the Convention, but behaviour and practice suggest a progressive entrenchment of the rules of the Convention.
The “archipelagic compromise” remains a compromise nonetheless: a token of permanence, but also a potential source of tensions.


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LA GOUVERNANCE DES MERS

Par Annick de MARFFY-MANTUANO

L’article s’applique à éclairer le concept récent - et pas toujours très clair - de gouvernance des mers. Pour l’essentiel, il s’agit d’assurer une meilleure coordination de toutes les actions qui concernent les mers. C’est ce grave défaut que le Secrétariat des Nations Unies, notamment sa Division des Affaires maritimes et du droit de la mer, s’efforce d’éliminer. Mais la tâche est longue et difficile.

This article seeks to articulate the recent -if not always very clears- concept of governance of the seas. For the most part, what is at stake is a better coordination of all initiatives dealing with the seas. The United Nations Secretariat, particularly its Division of maritime affairs, seeks to overcome the grave shortcomings in this area. The task, however, is a long and arduous one.


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LE COMITÉ DES PÊCHES DE LA FAO ET SON ACTION

Par António TAVARES DE PINHO

L’accord analyse avec minutie le développement du Comité des pêches de la FAO. Créé en 1963, ce Comité avait pour mission de se livrer périodiquement à l’examen des grands problèmes de pêche présentant un caractère international. En fait, son action la plus efficace a visé à favoriser la coopération dans le cadre régional, à assurer la protection de stocks particuliers, à mettre en place un programme d’assistance ou encore de développement des pêches dans les zones économiques exclusives (entreprises conjointes de pêche, conditions d’accès aux étrangers, moyens de surveillance etc.).
De manière plus récente, le Comité a axé son activité dans deux directions principales : faciliter la commercialisation des produits de la pêche et la mise au point de nouveaux instruments juridiques (Code de conduite pour une pêche “ responsable ”, Accord de 1993 etc.).

The article analyses in detail the development of FAO’s Fisheries Committee. Created in 1963, this committee’s mission was to dedicate itself periodically to the examination of the great fishing problems of an international character. In fact, its most efficient activity has consisted in promoting regional co-operation, ensuring the protection of certain stocks, setting up assistance programs or developing fishing in the exclusive economic zones (joint fishing firms, foreign access conditions, means of surveillance, etc.). More recently, the Committee has oriented its activity in two main directions: promoting the commercialisation of fishing products and the designing of new legal instruments (Code of conduct for a “responsible” fishing, 1993 Agreement).


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L’ACCORD CONCLU ENTRE LA CROATIE ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE LE 22 NOVEMBRE 1998 : LA LOGIQUE DE LA RÉCIPROCITÉ EN MATIÈRE DE TRANSIT D’UN ÉTAT SANS ACCÈS UTILE À LA MER

Par Louis SAVADOGO

L’innovation la plus remarquable du texte consiste à créer un dispositif d’accès à la mer par un État géographiquement désavantagé. Avant cette convention, en effet, une telle réglementation était inconnue en droit international, bien qu’il eut progressé dans les esprits comme l’a montré la 3ème Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. L’Accord emprunte en la matière une démarche qui va du général au particulier. Définissant d’abord certains principes directeurs destinés à guider l’action des parties contractantes (I), il traite ensuite, plus précisément, des instruments appelés à les mettre en œuvre (II). Une place à part est aménagée parmi les principes généraux à la réciprocité. La conception ainsi retenue traduit une convergence des intérêts nationaux : accès au port croate de Ploce pour la Bosnie-Herzégovine État sans accès utile à la mer (20 km de côtes sur l’Adriatique) comme utilisation par la Croatie du corridor de Neum. L’étroit couloir de 7 km, portion du territoire bosniaque, isole le site médiéval croate de Dubrovnik du reste de la Croatie.

The most innovative provision of the text consists in giving a geographically disadvantaged State, access to the sea. Even though this concept had already been considered, as shown by the Third United Nations Conference on the Law of the Sea, before this agreement was signed, such a rule did not exist in international law. The treaty goes from general notions to particulars. First, it defines various guidelines for the contracting States (I, then it deals more precisely with the legal tools needed to implement the principles (II). Among the latter, reciprocity is particularly emphasized. The general interest of the two different States are satisfied by this agreement : free transit from Bosnia and Herzegovina through the territory of Croatia for the utilization of the Port of Ploce, and traffic in transit to an d from Croatia through the territory of Bosnia and Herzegovina for the use of the Neum corridor. This seven kilometer wide strip, part of the Bosnia territory, separates the medieval Croatian city of Dubrovnik from the rest of the Croatia.


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LE NOUVEAU CODE DE LA MER MONÉGASQUE

Par Louis ROMAN

Outre qu’il regroupe heureusement dans un instrument juridique unique toutes les règles touchant au droit de la mer et aux activités maritimes (en y incluant - ce qui est rare - la plaisance), ce Code est le résultat d’un tri sévère entre les dispositions anciennes, autrefois dispersées, mais qui méritaient d’être conservées et celles - devenues inadaptées - qui étaient, de façon naturelle, appelées à disparaître.
Il est aussi le fruit du choix fait de la modernité, puisqu’il prend en compte le bloc normatif de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et des diverses conventions auxquelles Monaco est partie. Aussi mêle-t-il harmonieusement - pour reprendre les termes bien connus de l’article 13 de la Charte des Nations Unies - développement progressif du droit et codification proprement dite (NDLR).

The Monaco Sea Code brings together in a single legal instrument all the rules dealing with the law of the sea and maritime activities (including –a rare occurrence- boating). This Code is the result of a strict selection between those of the old provisions which used to be scattered but deserved to be kept, and those which, because they had become inadequate, were destinated to disappear naturally. It also takes into account the normative block of the United Nations Law of the Seas Convention of 1982 and the various conventions to which Monaco is party.


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LA REVENDICATION DE L’ILE MAURICE SUR TROMELIN

Par Yves DAUDET

L’îlot de Tromelin est au cœur d’un différend entre la France et l’île Maurice, celle-ci contestant la souveraineté française sur le territoire. Si cette question de souveraineté permet malaisément de départager les thèses en concurrence des deux États, il serait possible - selon l’auteur - de régler ce “ contentieux amical ” en dissociant souveraineté et coopération et de développer des instruments de collaboration.

The islet of Tromelin is at heart of a dispute between France and Mauritius, the latter challenging French sovereignty over that territory. Envisaging the problem under the angle of sovereignty makes it possible –albeit uneasily- to decide between competing contentions. Yet, according to the author, it may be possible to resolve this “ friendly dispute ” by dissociating sovereignty and cooperation and by developing collaboration instruments.


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DÉLIMITATIONS MARITIMES : RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL ET CONCILIATION INTERNATIONALE

Par Richard MEESE

Aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, les délimitations maritimes doivent être effectuées par voie d’accord et, à défaut par la conciliation internationale ou le règlement juridictionnel. Face au faible recours à ce dernier et au vu de ses difficultés inhérentes, l’article pose la question de savoir si les États n’auraient pas aussi intérêt à recourir à la conciliation internationale pour certaines des délimitations restant à effectuer.

Pursuant to the United Nation Convention on the Law of the Sea of 1982, maritime delimitations shall be effected by agreement and, by default, by international conciliation or judicial adjudication. Faced with little recourse to the latter, the paper raises the question whether States’ interest should be to have recourse to international conciliation to perform some of the remaining delimitations.


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L’AFFAIRE DE LA COMPÉTENCE EN MATIERE DE PÊCHERIES (ESPAGNE CONTRE CANADA) :
L’ARRÊT DE LA CIJ DU 4 DÉCEMBRE 1998

Par Philippe BRETTON

Par son arrêt du 4 décembre 1998, la CIJ rejette la requête espagnole visant à faire condamner le Canada pour avoir saisi, en temps de paix, au-delà des limites de sa zone de pêche de 200 milles, un bateau de pêche espagnol l’Estaï. Le Canada conteste la compétence de la Cour sur la base d’une disposition nouvelle qu’il avait introduite dans sa clause d’acceptation de la juridiction de la Cour de 1994, qui exclut de la compétence de celle-ci “ Les différends auxquels pourraient donner lieu les mesures de gestion et de conservation adoptées par le Canada pour les navires pêchant dans la zone de réglementation de l’OPANO... ”. Malgré l’opinion contraire de certains de ses juges, la Cour adopte une position soucieuse de respecter la souveraineté de l’État, même si la saisie de l’Estaï par le Canada pouvait difficilement être apprécié comme conforme au droit international.

By this 4th December 1998 decision, the ICJ rejects the Spanish request purporting to have Canada condemned for having seized, in times of peace, beyond the limits of the 200 nautical miles fishing zone, the Estaï, a Spanish fishing boat. Canada challenges the jurisdiction of the Court on the basis of a new provision which it had introduced in its clause of consent to the Court’s jurisdiction in 1994, which excludes from the latter’s jurisdiction “ disputes arising out of or concerning conservation and management measures taken by Canada with respect to vessels fishing in the NAFO Regulatory Area ”. Despite the separate opinions of some of its juges, the Court takes a position that is keen to respect state sovereignty, even if the seizure of the Estaï by Canada could hardly be seen as in conformity with international law.


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LE RÈGLEMENT DU CONFLIT DES ILES HANISH ENTRE LE YÉMEN ET L’ERYTHRÉE :
UN SUCCÈS POUR LA MÉDIATION ET L’ARBITRAGE

Par le Contre-Amiral (CR) Henri LABROUSSE

Le litige entre le Yémen et l’Erythrée concernant les îles Hanish a donné lieu à une médiation réussie de la France. Un compromis conclu entre les États intéressés prévoit que sera tranché dans une première phase le différend relatif à la souveraineté sur les îles. Dans une seconde phase, il appartiendra au Tribunal arbitral de tracer la frontière maritime. C’est au contexte général dans lequel s’inscrit l’affaire et à la première sentence rendue en matière de souveraineté que l’Amiral Labrousse consacre son article.

The dispute between Yemen and Eritrea over the Hanish islands has given rise to a succesful mediation by France. A compromise signed between the interested states anticipates a two-stage process. In the first stage, the issue of sovereignty over the islands will be resolved. In the second, stage, the coourt arbitration will have to delineate the maritime frontier.
This article is devoted to the general contexte of the case and to the first judgement on the issue of sovereignty.


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EXPLOITATION CONJOINTE DANS LE GOLFE DE THAÏLANDE

Par NGUYEN HONG THAO

Comme dans d’autres régions du monde, les opérations de délimitation maritime se heurtent à de nombreuses difficultés. Elles sont souvent compliquées par des problèmes de souveraineté portant sur de petites îles ou par l’effet des îles sur la délimitation. A défaut de parvenir à des accords de délimitation définitifs, des arrangements provisoires, tels que prévus par les articles 74 paragraphe 3 et 83 paragraphe 3 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 ont parfois été conclus. Certains de ces arrangements ont eu recours à la technique de l’exploitation conjointe.
L’article étudie le contenu des arrangements auxquels les États de la région sont parvenus et les modalités de l’exploitation conjointe. Il analyse notamment les conditions qui paraissent devoir être réunies pour que cette méthode d’exploitation puisse utilement porter ses fruits.

As in other areas of the world, maritime delimitation run into many difficulties. These are often made worst by sovereignty disputes over small island or because of the effect of islands on the delimitation. Short of reaching definitive delimitation agreements, provisionnal arrangements, such as those anticipated by article 74 paragraph 3 and 83 paragraph 3 of the 1982 United Nations Law of the Seaes Convention have sometimes been signed. Some of these arrangements have resorted to the joint exploitation technique.
This article studies the content of the arrangements agreed to by states in the region and the mode of joint-exploitation. In particular, it analyzes the conditions that seem to have to be met so that this method may bear its fruits.


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LA SÉCURITE MARITIME : UNE NOTION COMPLEXE
LE RÔLE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DANS SON ÉLABORATION

Par Françoise ODIER

L’article conduit une réflexion sur la complexité croissante de la notion de sécurité maritime qui intègre, notamment, les préoccupations liées à la protection du milieu marin. L’auteur décrit l’action constante menée par l’OMI dans l’amélioration des instruments conventionnels et l’appui qu’y apporte, à différents égards, l’Union européenne.

The article focuses on the growing complexity of the notion of maritime security which includes, in particular, concern for protection of the marine environment.
The author describes the constant efforts made by the IMO in improving conventional instruments and the contribution made, in different respects, by the European Union.


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LES PROGRÈS RÉALISÉS PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE EN 1998 EN CE QUI REGARDE
LA SÉCURITÉ MARITIME ET LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT MARIN

Par Yves van der MENSBRUGGHE

L’article analyse les avancées faites par la Communauté européenne en 1998 dans les domaines de la sécurité maritime et de la protection de l’environnement marin. L’accent est particulièrement mis sur deux propositions de directives : l’une relative aux conditions d’exploitation de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse, texte profondément remanié par le Conseil ; l’autre sur les installations de réception portuaires pour les déchets et résidus de cargaison.

This article analyzes the headway made by the european Communities in 1998 in the fields of maritime security and the protection of the maritime environment. The emphasis is on two proposed directives. One deals with the conditions of exploitation of regular services of ro-ro ships and high velocity passengers devices. The other is concerned with the harbor facilities for receiving cargo waste and residue.


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