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1997, tome 2
Résumés/abstracts
LE CONCEPT CHILIEN DE «MER PRESENCIELLE » ET SES CONSÉQUENCES SUR LE RÉGIME
DE LA PÊCHE DANS LA PARTIE DE LA HAUTE MER ADJACENTE À LA LIMITE DES 200 MILLES MARINS
Par Bernard LABAT
L’idée de mer présencielle, avancée par le Chili au début de la décennie, semble largement motivée par le souci de préserver les ressources vivantes situées dans la partie de la haute mer adjacente à la zone économique exclusive, ce qui peut paraître légitime si l’on considère l’actuelle situation des pêcheries au large des côtes chiliennes. Toutefois le concept repose également sur des préoccupations géopolitiques et territoriales que la doctrine chilienne, comme les lois adoptées en 1991 et 1994, ne reflètent que partiellement. Or, la compatibilité de cette législation avec la Convention de Montego Bay, ratifiée récemment par le Chili, suscite des doutes. En outre, les instruments multilatéraux les plus récents relatifs à la pêche (Accord sur les stocks chevauchants et code de conduite sur la pêche responsable de 1995) ne sont pas d’avantage susceptibles de fournir au concept une base juridique adéquate.
The presencial sea idea, proposed by Chile at the beginning of the present decade, seems to be justified by the will to protect the living resources beyond the limits of the EEZ, which is quite rightful considering the current situation of the chilean fisheries situation. However, this concept is also founded upon geopolitical and territorial concerns partially reflected by the chilean doctrine and the laws of 1991 and 1994. The conformity of this legislation with the principles contained in the law of the sea Convention doesn’t seem to be established. More, the most recent instruments concerning the fisheries management (the agreement concerning the Straddling Stocks and the Code of Conduct for Responsible Fishing of 1995) cannot supply an adequate legal basis for the concept.
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L’ACCORD DE PECHE MAROC/UNION EUROPEENNE DU 26 FEVRIER 1996
Par Saïd IHRAI
Les négociations devant aboutir à l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union européenne ont été conduites à un très haut niveau. Elles se sont révélées laborieuses du fait de l’interférence des groupes professionnels intéressés.
Le Maroc accorde aux navires de la Communauté (c’est-à-dire essentiellement aux navires de pêche espagnols) des possibilités de pêche étroitement réglementées moyennant une contrepartie financière. Doit de développer parallèlement une coopération entre les partenaires en vue d’améliorer la protection des ressources halieutiques du Maroc.
The negociations leading to the adoption of the fishing agreement between the European Union and Morocco have been carried out at the highest level. They have turned out to be arduous, because of the interference of the relevant professional groups.
Morocco grants Community ships (that is, essentially Spanish ships) narrowly regulated fishing opportunities in exchange for a financial compensation. A co-operation between the partners should develop simultaneously in order to improve the protection of Monaco’s fishing resources.
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LA RÉFORME DE LA COMMISSION GÉNÉRALE DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE
Par António TAVARES DE PINHO
En 1997, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée a fait l’objet d’une importante réforme qui a eu pour objectif général de renforcer son rôle en tant qu’outil central pour la coopération halieutique en Méditerranée et de l’adapter à quelques instruments internationaux récents relatifs aux pêches. Plus particulièrement, la réforme a permis l’admission de la Communauté européenne à la qualité de membre. La Communauté exerce désormais ses droits et obligations de membre en alternance avec ses États membres (Espagne, France, Grèce et Italie) qui sont également membres de la Commission. En outre, la réforme prévoit l’établissement d’un budget autonome financé par des contributions obligatoires des membres. Par ailleurs, des amendements ponctuels aux textes de base de la Commission ont été adoptés et sa structure a été reconsidérée. Au cours des dernières années la Commission a adopté, conformément à son accord de base, des résolutions obligatoires pour ses États membres en matière d’aménagement des pêches. Les amendements récents devraient approfondir cette tendance à l’avenir, ne fût-ce que parce qu’ils sont l’expression d’un plus grand attachement politique des États à la Commission.
In 1997, the General Fisheries Commission for the Mediterranean was the subject of an important reform with the general objective of strengthening its role as a central tool for fisheries management in the Mediterranean and bring its basic texts into line with a number of recent international legal instruments concerning fisheries. In particular, the reform allowed for the admission of the European Community as a member. The Community exercises its rights and obligations of member alternatively with its Member States (France, Greece, Italy and Spain) that are also members of the Commission. In addition, under the revised agreement an autonomous budget to be Financed by mandatory contributions from its members will be set up. Many specific amendments to the basic texts of the Commission were adopted and its structure was reconsidered. In the course of the past few years the Commission has adopted, in accordance with its basic agreement, various resolutions binding upon its members in the area of fisheries management. Recent amendments should increase this tendency, if only because of the increasing political commitment of its members to the Commission’s activities.
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LA LOI D'ORIENTATION DU 18 NOVEMBRE 1997 SUR LA PÊCHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES :
UNE TENTATIVE DE PÉRENNISER LA PÊCHE NATIONALE FACE AUX RISQUES D'UNE "EUROPE BLEUE" SANS PÊCHEURS.
Par Michel Voelckel
La loi d’orientation sur la pêche maritime, adoptée le 18 novembre 1997, s’inscrit dans un contexte qui fait de l’accès à une ressource frappée de raréfaction la préoccupation majeur des pêcheurs ; les pêcheurs des pays de l’union européenne se heurtent, pour l’écoulement du produit de leur pêche, à la concurrence extrêmement rude des apports en provenance de pays tiers.
Face à cette situation la loi, moyennant de strictes conditions d’accès imposées aux pêcheurs (autorisation, quotas, exigence d’un lien substantiel entre le navire et le territoire national) vise à pérenniser la pêche nationale face aux risques d’une « Europe bleue » sans pêcheurs et dans la perspective d’une renégociation de la politique commune de la pêche en 2002.
The 18th November 1997 maritime fishing orientation la, is in keeping with the fishermen’s prime concern for access to a resource threatened by depletion ; moreover, European Union fishermen are facing an extremely tough competition from non-party states in their attempts todispose of the product of their fishing activity.
In responding to this situation, the law, thanks to strict access conditions imposed on fishermen (authorizations, quotas, substential link between the vessels and the national territory), aims at perpetuating the national fishing activity against the risk of a « blue Europe » devoid of fishermen, and in the perspective of a re-negociation of the common fishing ploicy in 2002.
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MER TERRITORIALE ET TERRITOIRE MARITIME
Par Jean-Pierre QUÉNEUDEC
L’appartenance de la mer territoriale au territoire de l’État est aujourd’hui un principe généralement admis de droit international, comme le montre la pratique des États. Le principe est consacré dans de nombreuses législations nationales comme par une multitude de traités internationaux.
The inclusion of the territorial sea in the legal concept of State territory as an existing principle of international law is generally accepted in State practice. That principle is endorsed in both a number of national legislations and numerous international treaties.
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LA FRONTIERE MARITIME RECEMMENT ETABLIE ENTRE LA BELGIQUE ET LES PAYS-BAS
Par Erik FRANCKX
Cet article porte sur les accords de délimitation de la mer territoriale et du plateau continental conclu le 18 décembre 1996 entre la les Pays-Bas. Il présente les points de désaccord qui retardèrent de plusieurs années leur conclusion et en clarifie la façon dont ceux-ci ont été surmontés (embouchure de l’Escaut, Wielingen, hauts-fonds découvrants de Rassen, port de Zeebrugge).
This article deals with the territorial sea and continental shelf delimitation agreement reached on the 18th December 1996 between Belgium and the Netherlands. It shows what the various bones of contention that have delayed the signing of these agreements for several years were, and highlights in detail how they were overcome (mouth of the Escaut river, Wielinger, Rassen shallows, Zeebrugge harbour).
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L'ÉTABLISSEMENT DE SYSTEMES DE LIGNES DE BASE DROITES DE LA MER TERRITORIALE :
LES RÈGLES ET LA PRATIQUE
Par Tullio SCOVAZZI
L’article est consacré au système des lignes de base droites, dont l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en 1951 reconnaissait qu’il n’était pas contraire au droit International dans le cas des côtes norvégiennes. L’analyse de l’article 7 de la Convention de 1982 sur le droit de la mer révèle insuffisances et obscurités. La pratique suivie montre l’interprétation large qui a été faite de ces dispositions, même si les États-Unis s’efforcent de s’en tenir à une application plus stricte.
La prise en considération des caractéristiques particulières des côtes norvégiennes devait-elle ouvrir la voie à une institution aussi simple ?
This article examines the straight baselines system, which has been recognized as being in accordance with International Court of Justice in 1951 in the case of the Norwegian coast. The analysis of article 7 of the 1982 Law of the Sea Convention reveals some short-comings and abstruseness. The existing practice shows that these clauses have been interpreted extensively, despite the fact that the United States strive to uphold a more restrictive application.
Should the taking into account of the peculiar characteristics of the Norwegian
coast have opened the way to such a simple institution ?
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L’AVANCEMENT DE LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTÉ EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ MARITIME
ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT MARIN DURANT L’ANNÉE 1997
Par Yves Van der MENSBRUGGHE
L’article passe en revue les activités de la Communauté en matière de sécurité maritime et de protection de l’environnement marin : modifications de textes existants, procédures en cours, nouvelles initiatives.
Sont notamment abordés le transport de marchandises dangereuses ou polluantes, la formation des gens de mer, le contrôle par l’État du port, la sécurité des navires à passagers et des navires de pêche. La participation de la Communauté à la Convention de Montego Bay est également évoquée ainsi que les difficultés persistantes dans l’application effective des règles communautaires.
This article reviews the Community’s activities in the field of maritime security and marine environment protection, including the modification of existing texts, pending procedures and new initiatives.
Among the topics considered are the transport of dangerous or polluting goods, the training of seamen, control by the harbour-state, and security of passenger and fishing ships. The issue of the Community’s adherence to the Montego Bay Convention is also raised, along with the continuing difficulties in the effective implementation of Community rules.
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MARPOL. ANNEXE VI
Par Françoise Odier
La nouvelle annexe VI à la Convention MARPOL (1973-1978), destinée à lutter contre la pollution atmosphérique, constitue un pas de plus dans la formation du dispositif juridique visant à combattre toutes les formes de pollution causée par les navires. Elle reprend en l’élargissant la notion de « zone spéciale ». Le surcoût qu’elle est susceptible d’entraîner provoque les réticences de certains Etats.
The new Annex VI in the MARPOL treaty (1973-1978), is designed to fight atmospheric pollution. It is a further step in the formation of a legal framework which is geared towards eliminating all forms of pollution caused by ships. It uses the concept of « special zone », but at the same time widens it. Because of the extra-cost it may entail, it has been welcomed cooly by some states.
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DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS DU RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE À LA PROTECTION DES MERS
ET AUX SUBSTANCES RADIOACTIVES : PRÉVENTION ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Par Amelia de KAGENECK et Cyril PINEL
Les interactions entre les substances radioactives et la mer ont conduit, dans ce domaine, au développement d’un régime juridique spécifique qui gouverne la prévention des dommages et leur réparation.
La prévention des dommages est assurée au travers de mesures de protection de l’environnement et de la santé des personnes. Les « environnementalistes » considèrent que l’introduction de substances radioactives dans l’environnement marin devrait être interdite, alors que les « radioprotectionnistes » privilégient l’impact que la radioactivité est susceptible d’avoir sur les organismes vivants et, en particulier, sur l’homme. Les questions sont traitées à la lumière des conventions internationales pertinentes, la Convention OSPAR de 1992 et la Convention de Londres de 1972.
La relation entre la Convention de 1972 et son protocole de 1996, qui n’est pas encore en vigueur, est étudiée de façon à déterminer si le principe applicable à l’immersion des déchets radioactifs est celui d’une interdiction absolue ou d’un contrôle. La protection de la santé contre les effets dommageables de la radioactivité est également étudiée, au regard de la Convention OSPAR de 1992 et de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs adoptée en 1997.
Des dommages nucléaires à l’environnement marin peuvent être provoqués par des contaminations accidentelles ou par des émissions contrôlées résultant d’activités Conventions, autorisées. Les principes de la responsabilité, qui gouvernent la réparation des dommages causés par l’une ou l’autre de ces contaminations, se trouvent dans la Convention de Paris de 1960 et la Convention de Vienne de 1963, telles qu’amendées. Les spécificités de ce régime incluent la responsabilité objective et exclusive de l’exploitant ainsi que la limitation de la réparation, dans son montant et dans le temps.
Les contaminations radioactives accidentelles de l’environnement marin peuvent survenir à partir d’une installation nucléaire ou durant le transport de substances radioactives. Certaines hypothèses de transport posent la question de l’applicabilité des Conventions de Paris et de Vienne et sont étudiées de ce point de vue. Le rejet de radionucléides dans la mer, résultant d’une activité planifiée et autorisée, peut être consécutif à des rejets d’effluents liquides durant l’exploitation normale d’une centrale nucléaire ou à des immersions de déchets radioactifs en mer.
La définition du dommage nucléaire a été le sujet de développements substantiels, prévoyant un élargissement des notions classiques de la perte de vie ou de blessures corporelles et de l’atteinte à la propriété. Des concepts, tels que ceux de mesures de restauration de l’environnement dégradé, perte économique et mesures préventives, ont été introduits dans la Convention de Vienne au travers de son protocole d’amendement de 1997.
Le droit nucléaire international, en ce qui concerne la contamination radioactive de l’environnement marin, a fait des progrès importants, tant dans le domaine de la prévention que de la réparation des dommages.
The interaction between radioactive substances and the sea have led to the development of a special legal regime in this field, which governs the prevention of damage and compensation for such damage.
Prevention of damage is carried out through measures to protect the environment and measures to protect the health of the population. “Environmentalists”, on the one hand, believe that any introduction of radioactive substances into the marine environment should be forbidden, whereas “Radioprotectionists” focus more on the consequences that such radioactivity is likely to have on living organisms, and in particular human beings. These issues are examined in the light of the relevant international namely the 1992 OSPAR Convention and the 1972 London Convention.
The relationship between the 1972 London Convention and its 1996 Protocol, which is not yet in force, is examined, in order to determine whether the principle applicable to the dumping of radioactive waste is that of complete interdiction or one of control. The protection of health against the harmful effects of radioactivity is also examined in relation to the 1992 OSPAR Convention and the 1997 Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management.
Nuclear damage to the marine environment may be caused through accidental contamination or through contamination of controlled nature arising from licensed activities. The principles of third party liability which govern compensation for damage caused by both types of contamination are to be found in the 1960 Paris Convention and the 1963 Vienna Convention, as amended. The particularities of this regime include the objective and exclusive liability of the operator, and the limitation of the liability in amount and in time.
Radioactive contamination of the marine environment due to accidental situations may take place in a nuclear installation or during transport of radioactive substances. Certain situations involving transport raise the question as to the application of the Paris and Vienna Conventions, and are examined in this respect. The release of radionuclides into the sea as a result of a planned and licensed activity may be due to releases of liquid effluent during the normal operation of a nuclear power plant or by the dumping of radioactive waste at sea.
The definition of nuclear damage has been the subject of significant developments, providing an extension from the traditional notions of loss of life or personal injury and loss or damage to property. Concepts such as measures of reinstatement of impaired environment , economic loss and preventive measures have been introduced into the Vienna Convention through its 1997 Amending Protocol.
International nuclear law in respect to radioactive contamination of the marine environment has made significant progress, both in terms of prevention and of compensation of damage.
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LE DROIT INTERNATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT DU PACIFIQUE SUD
Par Ben BOER
Cet article brosse un panorama des problèmes environnementaux auxquels se heurtent les pays en développement du Pacifique Sud. Sont présentés les organismes internationaux œuvrant dans la région, aux premiers rangs desquels le Programme régional océanien pour l’environnement (PROE, sigle anglais SPREP) et l’Agence des pêches du Forum du Pacifique Sud.
Est également abordé l’impact de conventions universelles ainsi que de conventions régionales sur l’environnement de la région, respectivement : - Conventions de Montego Bay sur la diversité biologique, sur les changements climatiques ; - Convention d’Apia de 1976 ; - Accord de Nauru de 1982 ; - Traité de Rarotonga de 1985 ; - Convention de Waigani de 1995 sur les mouvements transfrontières des déchets dangereux, etc.
This article sketches out the environmental problems Southern Pacific countries are confronted with. A presentation of the international bodies working in the area, foremost among which are the South Pacific Regional Environment Program (SPREP) and the Southern Pacific Forum’s Fishing Agency, follows.
The impact of universal and regional treaties on the region’s environment is also surveyed in the form of, respectively : the Montego Bay Convention (UNCLOS), the Convention on biological diversity, the Convention on climatic changes, the 1976 Apia Convention, the 1982 Nauru Agreement, the 1985 Rarotagonda Treaty, the 1995 Waigani Treaty on transfrontier dangerous waste movements, etc.
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LES RÉGIMES INTERNATIONAUX DE L’UTILISATION DES RESSOURCES MINÉRALES
DE LA MER CASPIENNE
Par Louis SAVADOGO
L’utilisation des ressources minérales de la mer Caspienne est devenue ces dernières années une entreprise d’un intérêt capital. Les raisons de cet état de choses sont étudiées : l’émergence de nouveaux riverains, l’enjeu que représente pour tous l’exploitation des énormes réserves d’hydrocarbures impriment - entre autres causes - un caractère pressant au besoin d’édification d’un nouvel ordre juridique. Mais une telle construction bute sur le problème de la succession de pays neufs au droit existant. Dans le même temps les caractéristiques physiques de la masse d’eau nourissent l’incertitude : mer ou lac ? Interrogation académique à laquelle les parties prenantes ne peuvent pas ne pas répondre, puisqu’elle est au cœur même du partage des ressources. L’exacerbation des positions soutenues, conjuguées à l’absence d’entente sur le statut juridique conduisent au développement de pratiques unilatérales. Celles-ci en se multipliant, provoquent des tensions et appellent un apaisement et une coordination conventionnels.
The use of mineral resources from the Caspian sea has become an undertaking of major importance in recent years. The reasons for this are examined : the apparence of new seaside residents, the interest which represents for all the exploitation of enormous hydrocarbon reserves underscores - among other causes - a pressing need of the construction of a new legal order. This elaboration goes up against the problem of transfer of existing law to new countries. Particularly, the geophysical characteristics of the mass of water accentuates an uncertainty : sea or lake ? An academic question to which the interesseted parties must find an answer, since this is at the heart of the partition of the resources. Taking into account the different theories, opinions and interests, it is not surprising that some States unilaterally extend their sovereign rights and jurisdiction over certain parts of the Caspian sea which they claim belong to them. These by multiplying provoque tensions, and call for a conventional appeasement and coordination.
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LE REGLEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
Par Mohamed Mouldi MARSIT
Cet article présente le Règlement du Tribunal international du droit de la mer à la lumière des projets qui avaient été établis par la Commission préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins, avec l’aide du Secrétariat des Nations Unies. Bien que le projet initial ait été largement influencé par les règles de procédure de la Cour internationale de Justice, le Tribunal a inclus un certain nombre d’innovations qui sont ici commentées.
This article presents the International Law of the Sea Tribunal’s Rules of Procdure in light of the projects that have been elaborated by the Preparatory Commission of the International Seabed Authority, with the help of the United Nations Secretariat. Though the initial project was largely influenced by the ICJ’s Rules of Procedure, the Tribunal has included a number of innovations which are here commented.
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