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1996, tome 1
Résumés/abstracts
1996 : OU EN EST LE DROIT DE LA MER ?
Par Laurent Lucchini
L’article a pour objet de faire apparaître les évolutions que le droit de la mer a connues au cours des dernières années, notamment depuis l’adoption de la Convention du 10 décembre 1982. Celle-ci a été sur certains points moins complétée que transformée soit par des Accords ultérieurs dits d’application, soit par la pratique suivie par les Etats.
A l’heure actuelle, les préoccupations ont changé. L’exploitation des richesses de la Zone internationale a cessé de faire rêver. La pêche constitue désormais le centre d’intérêt essentiel des Etats comme des organismes internationaux.
The object of this article is to show the development of maritime law during the last few years, especially since the adoption of UNCLOS 1982. Certain points of this Convention were transformed, rather than copleted, either by ulterior Agreements (enforcing it) or by the practices followed by the States.
Nowadays, the concerns have changed. The exploitation of the ressources in the international Zone is no longer a dream. The States and international organisations are now more interested in fishing
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LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. DEBUT ET PERSPECTIVES
Par Tullio Treves
Le Tribunal international du droit de la mer dont les vingt et un juges ont été élus le 19 octobre 1996 est l’une des trois institutions prévues par la Convention de Montego Bay.
La compétence du Tribunal est tout d’abord examinée ; elle lui permet d’offrir aux Etats un large éventail des possibilités : compétence obligatoire, compétence consultative, compétence facultative. Sont ensuite étudiés les problèmes et les perspectives de la « politique judiciaire » que le Tribunal devra développer pour trouver sa place parmi les instances judiciaires internationales.
The International Tribunal for the law of the sea, whose twenty-one judges were elected on 19th October 1996, is one of the three institutions anticipated by the Montego Bay Convention.
An examination of the Tribunal’s jurisdiction shows that it offers States a variety of choices : compulsory jurisdition, consultative jurisdiction, optional jurisdiction. The creation of the Tribunal also raises issues of judicial policy which the Tribunal will have to address in order to find its place among other international judicial institutions.
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SECURITE MARITIME ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT MARIN
L’ACTION DE LA COMMUNAUTE EN 1996
Par Yves van der Mensbrugghe
La Communauté s’applique à développer la sécurité maritime. L’objet de l’article est de faire le point de l’année 1996 sur les textes adoptés ou proposés, sur les nouvelles initiatives prises (ex. meilleure protection des passagers, sécurité des navires de pêche, protection de la Méditerranée etc.), sur les perspectives dessinées par la Commission en faveur d’une « nouvelle stratégie maritime » et sur l’application effective des règles communautaires.
The Community tries to develop maritime security. The object of this article is to take stock of the 1996 developments : the texts that were adopted or proposed, the new initiatives that were decided (improved protection of passengers, fishing boat safety, preservation of the Mediterranean sea…), the perspectives traced by the Commission in favor of a « new maritime strategy », the actual enforcement of EEC rules.
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LE DROIT INTERNATIONAL DE LA MER ET LA LEGISLATION FRANCAISE
FACE AU TRAFIC DES STUPEFIANTS EN MER
Par Jean-Louis Fillon
L’article procède à la revue des textes internationaux qui, au cours des dernières années, ont tenté de mettre en œuvre une coopération entre Etats favorisant la répression du trafic des stupéfiants en mer, spécialement la Convention de Vienne de 1988 et, dans le cadre du Conseil de l’Europe, l’accord de Strasbourg de 1994. Il se livre ensuite à une analyse précise de la législation française en ce domaine : loi du 15 juillet 1994 « relative aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer » et surtout de la loi du 29 avril 1996 relative au trafic des stupéfiants en haute mer, et met en relief les problèmes que la mise en place de ce dispositif suscite.
This article lists the international texts which attempt to set up a cooperation between States to help fight drug trafficking on the sea, especially the Vienna Convention of 1988 and the Strasbourg Agreement adopted under the Council of Europe.
It then analyses the french legislation in this field : the law dated the 15th of July 1994 in respect of the way the States carries out its authority of control on the sea and, above all, the law dated the 29th of April 1996 on drug trafficking on the High Seas and emphasize the problems of setting up such a mechanism.
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LA CONVENTION SUR LA RESPONSABILITE ET L’INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES LIES AU TRANSPORT PAR MER DE SUBSTANSES NOCIVES ET POTENTIELLEMENT DANGEREUSES
Par Françoise Odier
A été adoptée le 28 mars 1996, sous les auspices de l’Organisation Maritime Internationale, la Convention sur la reponsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Cette Convention destinée à constituer le parallèle au système de réparation des dommages dus aux hydrocarbures (marées noires) organisé par les Conventions de 1969 sur la responsabilité du propriétaire de navire et de 1971 créant le FIPOL a requis de nombreux efforts et plus de 20 ans de travaux préparatoires.
Ce sont ces travaux qui sont ici retracés en même temps qu’est faite l’analyse de l’instrument conventionnel, les défauts de celui-ci et son avenir prévisible.
On the 28th of May 1996, under the auspices of the International Maritime Organisation, was adopted the Convention for the liability and compensation for damages caused by the maritime transport of harmful and potentially dangerous substances.
This Convention, destined to be parallel to the system of compensation for damages caused by hydrocarbon (oil slicks) organised by the 1969 Convention on the liability of the ship owner and of 1971 establishing the FIPOL, required a lot of effort and more than 20 years of preliminary work.
It is these works that are recounted here as well as the analysis which is made of the conventional instrument, its faults and its foreseable future.
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L’INTERNATIONALISATION DES POLITIQUES DE CONSERVATION EN HAUTE MER ET LE RÔLE DES COMMISSIONS REGIONALES DE PECHE
Par Daniel Vignes
L’analyse porte sur la notion de conservation qui n’a cessé au cours des dernières décennies de prendre un sens de plus en plus précis. La conservation est conçue comme une discipline collective internationale par l’Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks chevauchants et les grands migrateurs, qui fait dépendre le droit de pêcher en haute mer de l’appartenance à une organisation régionale de pêche. L’article dresse alors rapidement une typologie de ces organismes de pêche.
This analysis deals with the idea of the conversation which has reached over the past decades a more accurate meaning. Conservation is conceived, by 1995 UN Agreement on straddling stocks and highly migratory species, as an international collective discipline. It subjects the right to fish in High Seas to the membership of a fisheries organisation. The article then lists the different kinds of fisheries organisations.
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LA BELGIQUE ET LA CONVENTION MARPOL : UN MARIAGE DIFFICILE
Par Erik Franckx
La Belgique est Partie à la convention MARPOL depuis 1984, mais c’est seulement en 1995 qu’elle a adopté une loi aux fins de l’exécution de cet instrument international dans son ordre interne. L’article décrit avec minutie la gestation de cette loi, analyse son texte, met en lumière ses imperfections, notamment au regard de la future zone économique exclusive belge.
Belgium is a memeber of the MARPOL convention since 1984, but it is only in 1995 that they adopted a law in order to inforce this international instrument in its national legislation. The article describes with care the preparation of this law, analyses its text and shows up its imperfections espcially concerning the future belgian EEZ.
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A QUI APPARTIENT L’ARCHIPEL DES SPRATLEY ?
UN POINT DE VUE SUR LES REVENDICATIONS CHINOISES
Par Yoshio Otani
Après avoir rappelé les tensions actuelles relatives aux archipels des Spratleys et des Paracels, l’article analyse les bases juridiques des revendications chinoises en matière de souverainté sur ces îles et procède ensuite à une appréciation critique.
After briefly reminding the current tension surrounding the Spratley and Paracels archipelagos, this article analyses and appraises the legal basis for China’s claim of sovereignty on these islands.
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LE DROIT DE LA MER ” DE MONACO ET LA FONDATION DE LA DYNASTIE DES GRIMALDI
Par René Vialatte
« Le droit de la mer » sorte de péage maritime imposé par le maître de Monaco aux navires passant près des côtes ou mouillant dans le port est une institution originale, reposant sur une longue et tumultueuse histoire qui se termine au début du XIXème siècle. C’est celle-ci que retrace minutieusement l’article.
« Maritime fee » is a sort of maritime toll imposed by the ruler ofof Monaco on the ships sailing near the coast or dropping anchor in the harbourg. This original institution is based on a long and tumultuous history ending at the beginig of the 19th century. It is heard carefully recounted.
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PLAISANCE ET DROIT : QUELQUES REMARQUES
Par Michel Voelckel
Le droit de la mer de prime abord ne semble pas faire place à la navigation en tant que telle. Sans doute ses dispositions générales sur la navigation (liberté de la navigation en haute mer, passage inoffensif dans les eaux territoriales) la touchent-elles. Et celle-ci s’inscrit parmi les bénéficiaires des prestations assurées par les organisations internationales compétentes en ce domaine. Il reste que l’exclusion des « navires de petite taille » expressément édictée par la Convention de Montego Bay peut viser les navires de plaisance et que ceux-ci paraissent relever surout du droit maritime. Toutefois, l’examen de « la réglementation internationale généralement acceptée » fait apparaître que celle-ci s’applique à la plaisance ou, en tous cas, ne l’exlut pas.
Mais la spécificité de la navigation de plaisance pousse à la fois à la tenir éloignée du droit de la mer pour des raisons de principe et à la rapprocher de celui-ci compte tenu, en particulier, des exigences de l’ordre public en mer et de la sécurité des Etats.
At first glance, the law of the sea does not seem concerned with yatching as such, even though the law of the sea’a general provisions on navigation (freedom of navigation in the high seas, right of innocent passage in territorial waters) apply to it. Furthermore, yachting is one of the beneficiaries of the services provided by relevant international organisations in that field.
The express exclusion of « small size ships » by the Montego Bay Convention, may nonetheless concern yatching, and these seem to be above all dealt with maritime law. An examination of the « réglementation internationale généralement acceptée », however, shows that the latter applies to « plaisance » or, at least, that it does not exclude it. But the specificity of the yatching suggests that it should be kept away from the law of the sea for reasons of principle, while at the same time being brought closer toit taking into account in particular, public order necessities in sea and the security of states.
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IL Y A CENT QUARANTE ANS : LA DECLARATION DE PARIS DE 1856
Par Michel Voelckel
Ecrite d’un style élégant et ferme, la Déclaration de Paris du 18 avril 1856 est toute entière consacrée à la guerre maritime et, corrélativement, à la neutralité. Elle s’attache en particulier à limiter les obstacles et les contraintes au commerce maritime et ouvre ainsi la voie à une unification économique du monde.
Written in an elegant and firm style, the 16th April 1856 Paris Declaration deals exclusively with maritime warefare and the linked issue of neutrality. It is the first significant codification of the law of the sea. Its particular concern is with limiting the obstacles and the restraints on maritime trade, which paved the way to the world’s economic unification.
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LE PREMIER ACCORD DE DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES DU VIETNAM
Par Nguyen Hong Thao
L’accord, très récent, conclu le 9 août 1997 entre la Thaïlande et le Vietnam constitue le premier accord de délimitation en Asie du Sud-est depuis l’entrée en vigueur de la Convention de 1982. Il établit une ligne unique valant tant pour le plateau continental que pour la zone économique exclusive des deux pays. La principale difficulté rencontrée dans les négociations tient à la présence d’îles dans la zone à délimiter.
The Thailand/Vietnam agreement, which was very recently signed (9th August 1997), is the first delimitation agreement in south-east Asia since the 1982 Convention’s entry into force. The single line it establishes is valid for both countries’ continental shelf, as well as their exclusive economic zones. The presence of islands in the area to be divided, turned out to be the main difficulty during the negociations.
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